En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5 SEPTVICIES

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Alinéa 1

Remplacer l'année

2027

Par l'année

2026

Objet

L’article 5 septvicies prévoit de proroger pour 3 ans le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales, créé en 2022 et devant prendre fin au 31 décembre 2024.

Alors que les textes d’application n’ont été publiés qu’en novembre 2022 et qu’à ce jour aucun éditeur de musique n’a donc pu en bénéficier, il est prématuré de proroger ce crédit d’impôt avant même qu’il ait pu produire ses premiers effets. Il sera toujours temps, lors de la préparation de la loi de finances pour 2025, d’envisager la prorogation du dispositif une fois que les premières évaluations sur ses résultats auront été menées.