Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-189
15 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5 TERVICIES
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Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2026
Objet
L’article 5 tervicies prévoit de proroger de façon anticipée le bénéfice du crédit d’impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) pour trois ans. Ce dispositif ne devant prendre fin qu’au 31 décembre 2024, l’article 5 tervicies prolonge en réalité le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2027, soit quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024.
Le CISV est censé contribuer à préserver le tissu économique du secteur du spectacle musical. Encore faudra-t-il que ses effets soient évalués avant une nouvelle prorogation. Ainsi, afin de respecter l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027, il est proposé de limiter cette prorogation à trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, soit jusqu’en 2026.