Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-183
15 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5 SEPTDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article est inopérant.
Il vise à insérer un « k. Acquis par les éleveurs ou les entraîneurs de chevaux et affectés au transport de chevaux ; » à la suite d’un « j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires » dans la liste des sociétés pouvant opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés au 3 de l'article 206 du code général des impôts, ce qui n'a pas de sens.
Il est probable qu’il visait en réalité à modifier la partie réglementaire du code général des impôts. Auquel cas, il est pour le moins étonnant que le Gouvernement engage sa responsabilité sur un dispositif qui méconnait si manifestement la séparation constitutionnelle entre les domaines de la loi et du règlement.