Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-178
15 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5 NONIES
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Alinéas 2 et 3
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2026
Objet
Cet article prévoir de réinstituer le mécanisme de suramortissement visant à soutenir l’achat d’engin à motorisation alternative au gazole non routier (GNR) pour accélérer la transition écologique du parc des secteurs concernés tout en les rendant moins dépendant des fluctuations des prix du gazole.
Cependant, la réinstauration de ce dispositif fiscal dérogatoire doit s’effectuer dans le respect des principes de bonne gestion des finances publiques et notamment des règles prévues à l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Cet amendement prévoit ainsi de circonscrire à trois ans la durée de réinstauration du mécanisme.