Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1776
23 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mmes CORBIÈRE NAMINZO et MARGATÉ, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TER
Après l’article 27 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 2333-30 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies pour 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 31 janvier 2024 pour fixer le tarif applicable à compter 1 juillet 2024. »
Objet
Cet amendement permet d'établir les tarifs applicables à la taxe de séjour dès 2024,par dérogation au calendrier de droit commun. En cela, l’amendement permet d’être en cohérence avec le calendrier des JO 2024 de Paris.