Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-176
15 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 5 septies poursuit le même objectif que l'article 5 sexies et sa rédaction en est identique à un mot près. Cet amendement propose donc de supprimer l’article 5 septies au profit du 5 sexies.
Sur la forme, on ne peut que s'étonner que le Gouvernement n'ait pas choisi le dispositif de l'amendement qui lui paraissait le plus abouti dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Il en résulte que le texte transmis au Sénat contient des dispositions qui sont juridiquement concurrentes et par la même inapplicables. Le souhait d'afficher le plus grand nombre et le plus large spectre politique d'amendements retenus a dû motiver ce mauvais choix, qui s'est fait au détriment de la clarté du texte et des débats.