Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1752 rect.
24 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BILHAC, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 25 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement d’appel vise à souligner la complexité du millefeuille territorial dans notre pays. Il ne cesse de s’accroître, créant de nouvelles strates s’ajoutant les unes aux autres et faisant émerger de surcroît de nouvelles disparités de traitement entre les collectivités voisines injustifiées et injustifiables.
Cette appellation de communes nouvelles ne fait qu’aggraver la difficulté de lisibilité des aides publiques aux territoires.
Faisant ce constat sur le terrain, les auteurs de cet amendement estiment que les crédits consacrés au financement de communes nouvelles en 2024 ne sont pas justifiés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.