En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme GIRARDIN et MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL, MASSET et ROUX

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-septième ligne

Remplacer le nombre :

280 000 000

par le nombre :

297 720 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de préserver la capacité d'action des CCI au service de l'activité économique et du plein emploi, cet amendement indexe le plafond de la taxe affectée (TA-CFE) sur l'inflation.