En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN et MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL, MASSET et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 NONIES

Après l’article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de réduire le reste à charge pour tous les résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour ce faire, il transforme la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt sans le gager par un plafonnement du crédit d'impôt emploi à domicile.