Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-173
15 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5 BIS
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Alinéa 2
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2026
Objet
L’article 5 bis prévoit de proroger de trois ans la réduction d’impôt accordée aux entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Cette prorogation intervient de façon anticipée : en effet, ce dispositif concerne les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024, et l’article 5 bis prolonge la réduction d’impôt aux dépenses engagées jusqu’aux 31 décembre 2027, ce qui conduit à porter à quatre ans la durée de cette dépense fiscale à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024.
Ainsi, afin de respecter l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, il est proposé de limiter cette prorogation à trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, soit aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026.