Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-172
15 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
ans
insérer les mots :
en France
Objet
Cet amendement de précision porte sur l’une des conditions pour bénéficier du C3IV.
En l’état, l’alinéa 11 de l’article précise que les entreprises bénéficiaires exploitent les investissements éligibles pendant au moins cinq ans à compter de leur mise en service (3 ans pour les PME).
Le présent amendement précise, en cohérence avec l’alinéa 10, que pendant cette période, l’exploitation a lieu en France.