En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE, Mme NADILLE, MM. PATIENT, IACOVELLI, BUIS et RAMBAUD et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne

Remplacer le montant :

40 000 000

par le montant :

43 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet