Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1691
23 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GAY, Mmes CORBIÈRE NAMINZO et MARGATÉ, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 28
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I. – Alinéa 4, trente-huitième ligne
Remplacer le nombre :
182 899 000
par le nombre :
196 149 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la baisse de 13.5 millions d'euros des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat actuellement prévus à l’article 28.