En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes CORBIÈRE NAMINZO et MARGATÉ, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 5

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Alinéa 59

Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

50 %

Objet

Cet amendement entend limiter l'application de ce nouveau crédit d'impôt en prévenant sa cumulativité avec les autres niches fiscales existantes. La profusion d’exonérations fiscales, aides publiques ou crédits d’impôts ces dernières années, n’a pas produit d’effet majeur sur la croissance, l’emploi ou la progression de la richesse produite.

Déjà servis par de très nombreuses aides à l’installation et au financement, il  semble pertinent de plafonner les aides attribués aux investisseurs.