Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1686
23 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mmes CORBIÈRE NAMINZO et MARGATÉ, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI, BARROS et CORBISEZ, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 69
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le bénéfice du crédit d’impôt créé au présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, au respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords internationaux signés par la France.
Objet
Cet amendement propose la conditionnalité du présent crédit d'impôt, pour les grandes entreprises, au respect de trajectoires d’émission de gaz à effet de serre compatibles avec les accords de Paris. Les montants d’aides publiques en France sont tels qu’une conditionnalité écologique est indispensable.