Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1682 rect.
24 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 27 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer cet article issu de l'Assemblée nationale et prorogeant l'exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) des véhicules électriques. En effet, la TSCA contribue à financer les Départements et les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.