Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-164
15 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3 DUODECIES
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2023
Objet
Amendement de sécurisation juridique.
L’article 3 duodecies vise à proroger le plafond dérogatoire, fixé à 1 000 euros, de la réduction d’impôt prévue au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts pour l’imposition des revenus des années 2024 à 2026, dite niche « Coluche ».
Toutefois, le présent article, en remplaçant, à la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du CGI les mots « 2020 à 2023 » par les mots « 2024 à 2026 », laisse planer un doute sur l’application du dispositif aux dons versés au cours de l’année 2023.
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 3 duodecies en précisant que le dispositif s’applique bien à l’année 2023, puis aux années 2024 à 2026.