En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET, SOLLOGOUB et HAVET, MM. HINGRAY et CIGOLOTTI, Mme VÉRIEN et M. PILLEFER

ARTICLE 6

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I. – Alinéas 25, 28, 31, 37, 38 et 40

Supprimer ces alinéas

II. – Alinéa 39

Supprimer les mots :

et montants mentionnés aux 1° et 2° 

Objet

Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des logements à un maximum de contribuables. 

Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt : 

- des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l'ensemble des contribuables ; 

- des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l'un des membres est en situation de handicap ou de perte d'autonomie.