En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET, Olivia RICHARD et MORIN-DESAILLY, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mmes SOLLOGOUB et HAVET, M. LONGEOT, Mme JACQUEMET, MM. HINGRAY et CIGOLOTTI, Mme BILLON et MM. DUFFOURG, LEVI et BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEPTIES

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux K bis et K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « du virus Covid 19 » sont remplacés par les mots : « des virus ».

Objet

Les K bis et K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts fixent un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% sur les masques, les tenues de protection et les produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. 

Cet amendement vise à étendre ce taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques, les tenues de protection et les produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre tous les virus.

En effet, la sensibilisation pour la protection contre le virus covid-19, essentielle et salvatrice, doit s’étendre à tous les virus. Ainsi, il semble important d’étendre ce taux réduit de TVA à 5,5% sur tous les moyens et outils permettant de lutter contre la propagation de tous les virus et non uniquement contre celle du covid-19. 

Anticipe d’autres virus éventuels 🡪 intérêt de cet TVA pour production française de masques et non production étrangère.