En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mmes SOLLOGOUB et HAVET, MM. LONGEOT, HINGRAY et CIGOLOTTI, Mme BILLON et MM. DUFFOURG, DELAHAYE, Jean-Michel ARNAUD et BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les I et I bis de l’article 125-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie. 

Cette exonération, ou imposition réduite, apparaît contraire à l’objectif de consolidation des finances publiques. Instaurée en 1982, elle ne semble plus justifiée aujourd’hui. 

Par ailleurs, le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, mené par l’Inspection générale des finances en 2011, estimait cette dépense fiscale non efficiente (score de 1). Une véritable refonte de la stratégie en la matière s’impose donc, et la présente dépense fiscale apparaît aujourd’hui inutile au regard des enjeux budgétaires. En outre, le suivi de cette dépense fiscale apparaît lacunaire : le nombre de bénéficiaires n’est ainsi pas déterminé. 

Cette dépense fiscale a représenté en 2023 un coût de 542 millions d’euros au budget de l’Etat.