Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1603 rect.
24 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mme HAVET, M. LONGEOT, Mme JACQUEMET, MM. HINGRAY et CIGOLOTTI, Mme BILLON et MM. DUFFOURG, DELAHAYE et BLEUNVEN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 81 bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu le salaire des apprentis et les gratifications versées aux stagiaires.
Cette dépense fiscale a représenté en 2023 un coût de 373 millions d’euros au budget de l’État.
Il s’agit donc ici d’une mesure de cohérence du système d’imposition autant que d’une mesure d’assainissement des comptes publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.