Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1602 rect. bis
24 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, M. HENNO, Mme HAVET, MM. LONGEOT, CAMBIER et HINGRAY, Mme BILLON, MM. DUFFOURG, DELAHAYE et BLEUNVEN et Mme VÉRIEN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire.
Il n’y a aucune justification à leur exonération, qui représente un coût important pour le budget de l’État.
Il s’agit donc ici d’une mesure de cohérence du système d’imposition autant que d’une mesure d’assainissement des comptes publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.