Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1587 rect.
24 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DELCROS, CANÉVET et CIGOLOTTI et Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les critères de classement sont évalués au niveau communal.
Objet
Cet amendement a pour objectif de préciser l’échelle d’application des critères de classement pour les îles monocommunales : l'île d'Yeu, l'île de Bréhat, l'île de Sein et l'île d'Ouessant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.