Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1546 rect. bis
27 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER et M. THÉOPHILE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEPTIES
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° … ainsi rédigé :
« 1° … Les préservatifs masculins et féminins ; ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de sécuriser l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de préservatifs masculins et féminins, admise par l’administration fiscale par voie doctrinale.
NB :Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement