Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°I-1536 rect.

24 novembre 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mmes LOISIER et SAINT-PÉ, M. RAVIER, Mmes JACQUEMET et ROMAGNY, MM. ROCHETTE, Étienne BLANC et LAUGIER, Mme LERMYTTE, M. BONNEAU, Mme ANTOINE, MM. CHATILLON et CHASSEING, Mme MORIN-DESAILLY, MM. HOUPERT, MENONVILLE et CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, M. GREMILLET, Mmes VERMEILLET et Olivia RICHARD, MM. Jean-Michel ARNAUD, LEVI, FARGEOT et Alain MARC, Mme GACQUERRE et M. CHAUVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En 2024, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2023.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les communes connaissent actuellement de grandes difficultés budgétaires.

Cet amendement vise à protéger les plus petites, celles de moins de 500 habitants, d'une baisse de DGF, dans un contexte d’explosion des charges énergétiques ou liées à l'inflation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.