Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1535
22 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 26 et 29
Remplacer les mots :
au 35e centile
par les mots :
à la médiane
Objet
Amendement ayant pour objectif d’assouplir le critère de revenu proposé pour le classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation.