En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et POINTEREAU, Mme MICOULEAU, M. KHALIFÉ, Mme BERTHET, MM. RIETMANN, CHATILLON, SIDO, BACCI et BONNUS, Mme SCHALCK, MM. SAVIN et CHAIZE, Mme JOSEPH, M. DARNAUD, Mme VENTALON et MM. TABAROT, MOUILLER, BOUCHET et KLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « chaleur, d’électricité ou de gaz ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Objet

Le présent amendement a pour objet d’exonérer les combustibles solides de récupération (CSR) de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Aussi propose-t-il de mettre le gaz sur le même plan que la chaleur et l’électricité, qui bénéficient déjà d’une exonération.

Ce faisant l’article se place dans la continuité de la loi « Énergie-Climat » de 2021, dans laquelle le Sénat a prévu, à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, de soutenir la production de gaz à partir de CSR ainsi que les installations y concourant.