En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. OUIZILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, les taux d’intérêts mentionnés au premier alinéa sont fixés à :

« – 8 % pour les terrains et les sols ;

« – 12 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

Objet

Cet amendement vise à restaurer la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts du e-commerce, réduite de moitié dans le PLF 2021.

Les entrepôts logistiques du e-commerce, qualifiés de sites industriels, bénéficient d'une réduction destinée à stimuler la compétitivité industrielle. Cependant, cette mesure favorise principalement les géants du e-commerce, notamment Amazon, qui exploite trois fois plus d'entrepôts que ses concurrents français.

Les magasins physiques, non considérés comme des sites industriels, ne bénéficient pas de cette réduction et sont assujettis à une taxe commerciale supplémentaire (TASCOM), que les entrepôts de e-commerce ne paient pas.

Face à cette distorsion fiscale, l'amendement propose de rétablir la TFPB à son état antérieur pour égaliser les coûts entre les acteurs locaux et les géants étrangers du e-commerce. Cela viserait à restaurer l'équité, à soutenir les libraires locaux impactés par la pandémie, et à mettre fin aux subventions étatiques aux géants étrangers du e-commerce, responsables de la fraude fiscale massive et de la destruction d'emplois dans le commerce physique.