Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1500 rect.
24 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. OUIZILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. »
2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. »
Objet
Cet amendement propose de taxer les panneaux publicitaires numériques.
Ces écrans consomment une quantité significative d'énergie à rebours de l'urgence sociale et climatique : l'ADEME estime qu’un écran LCD de 2m2 consomme 2 000 kWh/an, ce qui est la consommation moyenne d’un ménage français (hors chauffage).
Or, le nombre de ces panneaux a considérablement augmenté atteignant 55 000 selon l'ADEME.
Outre leur impact énergétique, ces écrans sont également source de pollution lumineuse et visuelle, nuisant à l'environnement et à la santé humaine.
En taxant leur installation ou location, l'amendement vise à décourager les nouvelles installations ou locations de tels panneaux et à recueillir des recettes pour financer la transition écologique.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 8 vers l'article additionnel après l'article 4.