Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1487 rect.
24 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM et Gisèle JOURDA et MM. BOURGI et Michaël WEBER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l'article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Compte tenu de la situation spécifique outre-mer en matière de gestion des déchets, cet amendement propose de bloquer l'évolution des barèmes de la TGAP applicables outre-mer aux taux obtenus lors de l'examen de la loi ° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 à savoir 35 % pour La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique et 75% pour la Guyane et Mayotte.
En effet, si cet amendement n'est pas adopté, le taux obtenu provisoirement de 35% passera de nouveau à 25 % au 1 er janvier 2024.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).