En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM et Gisèle JOURDA et MM. Michaël WEBER, BOURGI et KERROUCHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3 du I de l’article 197, les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 3 500 € » et « 5 000 € ».

II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2024.

III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement de repli propose de porter les plafonds de cette réfaction à 3 500 € et 5 000€.