Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1484
22 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LUREL
ARTICLE 6
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Alinéa 81
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À La Réunion, en Guyane et à Mayotte, ces niveaux s’entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par les collectivités en concertation avec le comité maîtrise de la demande d’énergie.
Objet
Cet amendement est proposé pour rendre effectif le dispositif « seconde vie » en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).