En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM et Gisèle JOURDA et MM. Michaël WEBER et BOURGI

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 74

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret »

II. – Alinéa 129

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2023

Objet

Cet amendement, travaillé avec l'Union sociale de l'Habitat Outre-mer -USHOM, a pour objectif d’appliquer le bénéfice du CI aux opérations de réhabilitations qui ont pour objectif de participer à l’effort national pour atteindre la neutralité Carbonne.

En effet, la mise en place tardive du DPE Outre-mer (reculée jusqu’en 2028) ne doit pas entraver la rénovation du parc social. Cette mesure vise à éviter que cette mise en place tardive du DPE n’entrave la remise sur le marché en tension de logements.

Par ailleurs, les performances énergétiques (en cohérence avec l’objectif national de neutralité carbone) doivent être arrêtée par voie de décret et non de circulaire afin de permettre au législateur de s’assurer du respect de l’esprit et objectifs de la loi .