En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM et Gisèle JOURDA et MM. Michaël WEBER et BOURGI

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Septième ligne

Remplacer le montant :

997 000

par le montant :

1 045 854

2° Huitième ligne

Remplacer le montant :

975 000

par le montant :

1 022 776

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose de revaloriser, selon l’évolution réelle de l’inflation à 4,9%, le montant de l’affectation de ressources dévolues aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " 50 pas géométriques pour la Guadeloupe et la Martinique.