En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM et Gisèle JOURDA et M. Michaël WEBER

ARTICLE 3 QUINDECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au 5, les mots : « 300 € par système de charge » sont remplacés par les mots : « 500 € par système de charge installé en France hexagonale et 800 € par système de charge installé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Introduit par amendement à l’Assemblée nationale, le présent article prévoit de rehausser le plafond du crédit d’impôt (fixé à 75%) de 300€ à 500 € pour les contribuables installant des bornes de recharges électriques pilotables domestiques.

Considérant le faible taux d’électrification du parc automobile privé dans les outre-mer (en Guadeloupe seuls 3260 sur les 200 000 véhicules du parc automobile sont électriques - soit 1,6%),  cet amendement propose d’inciter fiscalement le déploiement de ces véhicules bas carbone en augmentant le plafond du CI à 800€.