Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1398 rect.
23 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CANÉVET, DELAHAYE et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mmes SOLLOGOUB et HAVET, M. LONGEOT, Mme JACQUEMET, MM. HINGRAY et CIGOLOTTI, Mme BILLON, M. DUFFOURG, Mmes GATEL et ROMAGNY et M. BLEUNVEN
ARTICLE 5 QUATERTRICIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 quatertricies prévoit d'appliquer le régime fiscal des grands événements sportifs à l’ensemble des organismes liés au chronométreur officiel (exonérations des rémunérations perçues du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de certaines impositions).
Cette nouvelle niche fiscale ne semble pas justifiée.
Il est par conséquent proposé de la supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.