Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1397 rect.
23 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CANÉVET, DELAHAYE et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mmes SOLLOGOUB et HAVET, M. LONGEOT, Mme JACQUEMET, MM. HINGRAY et CIGOLOTTI, Mme BILLON, M. DUFFOURG, Mmes ROMAGNY et GATEL et M. BLEUNVEN
ARTICLE 3 SEXVICIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 sexvicies prévoit la création d'un système fiscal dérogatoire au bénéfice des fédérations sportives internationales reconnues par le CIO.
Celles-ci seraient rien de moins qu'exonérées d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Manifestement attentatoire au principe d'égalité devant l'impôt, cette giga « niche fiscale » est d'autant plus inacceptable que son coût, non chiffré, serait possiblement important pour nos finances publiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.