Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1396 rect.
23 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CANÉVET, DELAHAYE et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mmes SOLLOGOUB et HAVET, M. LONGEOT, Mme JACQUEMET, MM. HINGRAY et CIGOLOTTI, Mme BILLON, M. DUFFOURG, Mmes ROMAGNY et GATEL et M. BLEUNVEN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 10 de l'article 93 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs.
Il n'y a aucune justification à leur exonération, dont le coût pour le budget de l'État est chiffré à 7 M€.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.