Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1395 rect.
23 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CANÉVET, DELAHAYE et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, M. HENNO, Mmes SOLLOGOUB et HAVET, MM. LONGEOT, HINGRAY et CIGOLOTTI, Mme BILLON, M. BLEUNVEN et Mme GATEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 18° de l’article 81 et les articles 163 bis AA et 163 bis B du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Toujours dans une perspective de rationalisation du système fiscal, et afin d'optimiser les recettes de l'État, le présent amendement propose de supprimer l'exonération des revenus provenant de l'épargne salariale.
Le coût de cette « niche fiscale » pour le budget de l'État est évalué à 550 M€ en 2024.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.