Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1394 rect.
23 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CANÉVET, DELAHAYE et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mmes SOLLOGOUB et HAVET, M. LONGEOT, Mme JACQUEMET, MM. HINGRAY et CIGOLOTTI, Mme BILLON, MM. DUFFOURG et BLEUNVEN et Mme GATEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités versées aux réservistes en période d'instruction, aux personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariat.
Il n'y a aucune justification à leur exonération, qui devrait coûter 93 millions d'euros au budget de l'État en 2024.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.