Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1393 rect. bis
24 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CANÉVET, DELAHAYE et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mmes SOLLOGOUB et HAVET, M. LONGEOT, Mme JACQUEMET, MM. HINGRAY et CIGOLOTTI, Mme BILLON, MM. DUFFOURG et BLEUNVEN et Mme GATEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 DUODECIES
Après l'article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Il n'y a aucune justification à leur exonération, qui devrait coûter 279 millions d'euros au budget de l'État en 2024.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 2 vers l'article additionnel après l'article 3 duodecies.