En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. CORBISEZ, BARROS, BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article L. 213-10-8 du code de l’environnement, les mots : « , à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés.

Objet

Les vendeurs de produits phytopharmaceutiques, nocifs pour l’environnement, sont aujourd’hui exonérés du paiement de la redevance pour pollutions diffuses.

Cette redevance sert à financer la dépollution des eaux par l’intermédiaire des agences de l’eau.

S’il est juste de considérer que ce sont les usagers qui polluent effectivement les eaux, le fait de faire commerce de ces produits polluants est tout aussi responsable de la présence de produits nocifs pour la santé dans l’eau et dans les sols.

Afin de limiter au maximum l’usage des substances toxiques pour la santé de toutes et tous, il est important que chaque acteur qui profite de cette atteinte à l’environnement soit mis à contribution.

Alors que la Commission européenne, sans opposition de la France, a prolongé de 10 ans l’autorisation de mise sur le marché du glyphosate, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de taxer davantage la vente de ces produits, reconnus comme cancérogènes probables par l’Organisation mondiale de la santé, en supprimant l’exonération du paiement de la redevance pour pollutions diffuses valable pour les vendeurs.