Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1363
22 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme VARAILLAS, MM. CORBISEZ, BARROS, BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 16
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Alinéa 123, tableau, cinquième ligne
Remplacer les montants :
2,82
et :
5,64
par le montant :
0,00
Objet
La redevance sur l’eau versée aux agences de l’eau ne permet pas à ce jour de permettre la gratuité pour les usagers. Si la raréfaction de cette ressource et la lutte contre le gaspillage expliquent l’augmentation des plafonds, l’accès à ce bien de première nécessité pour toutes et tous devrait également permettre un prix plancher fixé à 0€ pour l’alimentation en eau potable aux particuliers
En ce sens, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’abaisser le prix plancher ou “minima” à 0€.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).