En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, MM. LEVI, CANÉVET et PILLEFER, Mmes Olivia RICHARD et TETUANUI, M. BLEUNVEN et Mme GUIDEZ

ARTICLE 27 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - Le présent article entre en application à compter du 1^er avril 2024.

Objet

L'article 27 ter vise à mettre en place, à partir du 1er janvier 2024, d'une taxe additionnelle à la taxe de séjour dans la région Île-de-France, avec un taux plafonné à 200 %. 

Cet amendement vise à repousser la mise en application de cet article au 1er avril 2024 afin de laisser le temps aux hébergeurs et aux professionnels du secteur du tourisme de s'organiser, le plafonnement à 200% ayant des répercussions très conséquentes sur l'ensemble du secteur.