En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, MM. LEVI, CANÉVET et PILLEFER, Mmes Olivia RICHARD et TETUANUI, M. BLEUNVEN et Mme GUIDEZ

ARTICLE 27 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer le taux :

200 %

par le taux :

100 %

Objet

L'article 27 ter vise à mettre en place, à partir du 1er janvier 2024, d'une taxe additionnelle à la taxe de séjour dans la région Île-de-France, avec un taux plafonné à 200 %. Cette taxe doit être reversée non à une collectivité locale, mais à Ile-de-France Mobilités qui est un établissement public.

A défaut de suppression de l'article 27 ter, cet amendement vise à abaisser le plafond de ladite taxe à 100% (au lieu de 200%) afin de limiter les retombées dommageables pour le secteur du tourisme.