En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET et PUISSAT, MM. GENET, PELLEVAT, PANUNZI, CHATILLON, BOUCHET et Daniel LAURENT, Mme DUMAS, M. Henri LEROY, Mme DUMONT et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TERDECIES

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts, après la première occurrence des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « , ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale, ».

Objet

Cet amendement souhaite permettre aux syndicats mixtes composés exclusivement d’établissement public de coopération intercommunale de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales (TFPB, TFPNB, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, CFE).

Selon l’article 1609 quater du code général des impôts, cette possibilité est aujourd’hui réservée aux seuls syndicats mixtes composés exclusivement de communes ou les syndicats mixtes composés de communes et d’EPCI, en remplacement de la contribution budgétaire des communes associées.

Il s’agit donc d’élargir cette possibilité à d’autres types de syndicats de mixte.