Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1247 rect. ter
26 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. POINTEREAU, LONGEOT et Jean-Baptiste BLANC, Mme RICHER, MM. DAUBRESSE, SOL et RIETMANN, Mme BELLUROT, M. PERRIN, Mmes DEMAS, VERMEILLET, JACQUES et PUISSAT, MM. GENET, GUERET, PANUNZI, BRISSON et TABAROT, Mme JOSENDE, M. REYNAUD, Mme DUMAS, M. Henri LEROY, Mmes LASSARADE, BELRHITI et DUMONT, MM. Daniel LAURENT et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. PELLEVAT, Mme Frédérique GERBAUD et MM. CHEVROLLIER, GREMILLET et Cédric VIAL
ARTICLE 7
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I. – Alinéa 24
Remplacer le mot :
Sont
par les mots :
À l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont
II. – Alinéa 27
Après les mots :
études économiques,
insérer les mots :
à l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants,
Objet
La présent amendement vise à exclure les communes de plus de 20 000 habitants du Zonage « France Ruralités revitalisation » (FRR). En effet, il n’est logique d’intégrer des aires urbaines dans un zonage dédié aux territoires ruraux les plus fragiles.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).