En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE et M. CAMBIER

ARTICLE 6

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Objet

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 limite le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) à l’acquisition d’un logement collectif neuf situé en zone tendue.

Ce recentrage, supprimé par voie d’amendement à l’Assemblée nationale et réintroduit par le Gouvernement, présente plusieurs conséquences préjudiciables. 

D’abord, il exclut du PTZ les zones dites détendues dans lesquelles le marché immobilier n’est pas plus favorable aux ménages modestes : prix élevés par rapport aux revenus disponibles, taux d’intérêt élevés, et offre de logement social raréfiée. Outil indispensable pour soutenir la demande dans ces zones, le PTZ favorise aussi la revitalisation des centres-villes et des territoires ruraux.

Ensuite, il contraint les ménages modestes éligibles au PTZ à opter pour l’habitat collectif, ce qui peut avoir des incidences sur leur choix de vie et leur pouvoir d’achat. En effet, l’habitat collectif implique souvent des charges de copropriété plus élevées que dans l’habitat individuel, ce qui peut peser sur le budget des ménages.

Enfin et surtout, ce recentrage sur les seuls logements collectifs va accentuer les difficultés d’accès à la propriété sur les logements individuels et dans les zones détendues. 

Afin de garantir l’équité territoriale dans toutes les zones, qui toutes subissent la crise du logement, le présent amendement propose de supprimer le recentrage du PTZ pour maintenir le dispositif tel qu’actuellement en vigueur pour les logements neufs dans toutes les zones, qu’ils soient habitat collectif ou individuel.