En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEPTIES

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« ...) Les boissons et les préparations liquides destinées à la consommation humaine et soumises à contribution en application de l’article 1613 ter du présent code ; ».

Objet

Cet amendement est issu d’une recommandation du rapport d’information sénatorial sur la lutte contre l’obésité publié en juin 2022 : il vise à rétablir un taux de TVA normal (20 %) sur les boissons contenant des sucres ajoutés et soumises à la « taxe soda », qui se voient aujourd’hui appliquer un taux de TVA réduit (5,5 %) qui nuit à la cohérence et à l’efficacité de la politique fiscale.