Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1037
22 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 174
Supprimer les mots :
l’article L. 141-4-3 et à
Objet
Le présent amendement a pour objet, parmi l’ensemble des coordinations opérées du fait de l’entrée en vigueur du nouveau type de zonage « FRR », de modifier le 1° du X, correspondant au cent-soixante-quatorzième alinéa, pour supprimer la modification proposée de l’article L. 141-4-3 du code de la sécurité sociale, lequel n’existe pas.